Ce qui est dû de part et d'autre, écrit simplement.
Ces conditions comportent deux volets. Les règles communes s'appliquent à tous. S'y ajoutent des dispositions propres aux professionnels d'une part, et des protections supplémentaires réservées aux particuliers d'autre part, prévues par le Code de la consommation.
Ces dispositions s'appliquent si tu commandes en dehors de toute activité professionnelle — typiquement une formation ou un accompagnement individuel. Elles s'ajoutent aux règles ci-dessus et priment sur elles en cas de contradiction.
Droit de rétractation — 14 jours
Pour toute commande conclue à distance ou hors établissement, tu disposes de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour te rétracter, sans motif ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Il suffit de le signaler par écrit.
Si tu demandes expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et qu'elle est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne s'applique plus. Si elle n'est que partiellement exécutée, seule la part réalisée est due.
Garantie légale
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Elles s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Tribunal compétent
Tu peux saisir, à ton choix, la juridiction de ton lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation. Aucune clause ne peut te l'imposer autrement.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion à un organisme agréé est en cours ; ses coordonnées seront publiées ici dès qu'elle sera effective. Dans l'intervalle, écris-moi directement : toute réclamation reçoit une réponse.
Ces conditions constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.
Les prestations récurrentes sans engagement sont résiliables à tout moment, par écrit, avec un préavis de 30 jours. Le mois entamé reste dû.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier de plein droit 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les travaux réalisés à cette date sont dus.
À la fin de la relation, les accès, contenus et comptes appartenant au client lui sont restitués sous 15 jours.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est établi.
Les présentes sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.
Mieux vaut la poser avant de signer qu'après.
Poser la questionDernière mise à jour : 21 août 2026